AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e3423fcdc6046d47aab57b
10 avril 2026
10 avril 2026
Transport public routier de marchandise au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum de 3,5 tonnes, location de véhicules avec ou sans conducteur.
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MARCHADIER, Sarah, Davina
30/06/2026
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ETABLISSEMENTS MARCHADIER S.A.S.
23/06/2026
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MARCHADIER, Antony, Patrice, René
26/05/2026
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CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES
24/05/2026
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MARCHADIER, Gauthier, Stanislas, Théophile
23/04/2026
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LUNDI
69eb3797cdc6046d475c3cd4
20 avril 2026
20 avril 2026
subsistant en nature au jour du jugement d'ouverture, et le prix de vente des marchandises vendues avant le jugement d'ouverture mais dont le prix n'aurait pas été réglé, et la restitution des marchandises
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