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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f33f0acdc6046d47140d17

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

ou, à défaut, les délégués du personnel ont été avisés et invités par tout moyen, à comparaître le 27/04/2026 ; ATTENDU que Maître VIVES Anne-Sylvie avocat au barreau de TOULON substitué par Maître LLOVERA

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