du mardi 14 octobre 2025, DÉFENDEUR : SAS LE ROI DES SAVEURS [Adresse 2] Activité : Achat, création, exploitation, prise en location gérance d'un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie Immatriculé

gérance d'un fonds de commerce.

location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, la location-gérance de fonds de commerce La gestion immobilière, la gestion locative et l'administration de biens sous toutes

, et sous réserve qu'ils n'aient pas été résiliés à la date de la cession, * autorisé la location-gérance des fonds de commerce et des autorisations d'exploitation dans l'attente du transfert définitif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 13 janvier 2025 décidant de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de la Sté IMMOBILIER MEYNARD SAS Numéro

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 07 juillet 2025 prorogeant le délai au terme duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la Sté IMMOBILIER MEYNARD SAS Numéro

pièces détachées, accessoires neufs ou d'occasion, la réalisation de toutes opérations accessoires, la réalisation de toutes opérations industrielles et commerciales, la création, l'acquisition, la location

délivrée le 14/04/2026 à Me Laurent GALINIE de la SCP BORDES-GOUGH - GALINIE -LAPORTE Me Olivier COHEN de la SCP LINCETTO-COHEN LES FAITS Le 1 er août 2024, la SAS DISROPLUS conclut un contrat de location-gérance

les deux versements survenus en période suspecte correspondraient à un rappel de salaire ; * la société 2MG DISTRIBUTION avait toutefois mis fin à la location-gérance du fonds de commerce dès le mois

*1DE/06/40/93/16* LRAR: -SARL MPCD elle-même représentée par son gérant M. [U] [M] - SARL MPCD elle-même représentée par son gérant M.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * la société n'a plus d'activité depuis le 28/02/2025, à la suite de la fin du contrat de location-gérance du fonds de commerce qu'elle exploitait

En réponse, par conclusions déposées à l'audience, la société HK INVEST SASU demande au tribunal de : Vu le contrat de location gérance de fonds de commerce en date du 23 juin 2023 ; Vu les articles L640

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d'ouverture du 08/01/2026

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SASU ALMYDAN a été créée et immatriculée le 5 décembre 2025 pour prendre en location gérance

[T] [N] avait mis en location-gérance son fonds de commerce moyennant une redevance annuelle de 5 800 €, en sus du loyer des murs d'un montant mensuel de 1 600 € réglé directement par le locataire gérant

Incessibilité du fonds de commerce : Pendant toute la durée du plan de redressement arrêté par le tribunal, la société s'engage expressément à ne pas céder, transmettre, ni mettre en location-gérance

Advenue cette date, Maître [C] [J], mandataire judiciaire, a exposé son rapport duquel il ressort que la société avait donné en location-gérance son fonds de commerce, que ce contrat a été résilié le

[X] [V] a créé la SARLU NOA ET TOM en juillet 2022 en prenant en location-gérance le fonds de commerce de l'entreprise dont il était salarié depuis 25 ans ; En 2024, la SARLU NOA ET TOM a réalisé un chiffre