AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a37c7ccdc6046d47169fd9
7 avril 2025
7 avril 2025
indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/04/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : ENEDIS (SADIR) [Adresse 1] Comparant par Maître Eric TARLET
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16acf6cdc6046d471529c5
26 mai 2026
26 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 13 février 2026, le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Tarnet-Garonne demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective
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