AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2399cdc6046d4715572e
12 mai 2026
12 mai 2026
La SAS O LISBOA reconnait avoir cessé de régler les échéances à compter de juillet 2023. En conclusion l'inexécution contractuelle de la SAS O LISBOA est établie.
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R E F E R E
69f0720ccdc6046d47d07b9f
24 avril 2026
24 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX Audience du 24/04/26 Rôles : 2026294 Saisine : Assignation en référé du 22/01/26 Partie demanderesse : La société ECURIE SOFIANE BENAROUSSI, société par actions simplifiée
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