Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Conseil à l'audience du 23 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Nicole LAURENT, Président, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, * Madame Sandrine DRUGUET, Juge, assistés de : * Madame Lisa

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/06/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur

chambre Au nom du peuple français Jugement du 03/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 017322 Demandeur(s): AGS (CGEA d'[Localité 1]) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant(s) : Me Lisa

DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 ARRÊTANT, [Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF DE la SAS JCA FINANCE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

, la société STEREODUC DEVELOPPEMENT réfute les arguments de ses contradicteurs et demande au Président du Tribunal de céans de : * Désigner en qualité de Tiers évaluateur tel Expert inscrit sur la liste

Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 rendu par mise à disposition au greffe DEMANDEUR(S) : [S] [J] [Adresse 1] [Localité 1] [F] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : Maître Lisa

civile et L 442-1 du code de commerce, la société défenderesse fait valoir : les sommes demandées par la SA [L] (loyers impayés, indemnités de résiliation égale à la totalité des loyers à échoir, valeur

[G] [M] [L] [H] les éléments devant être fournis en application de l'article L622-6 du code de commerce et notamment la liste des créanciers. M.

Valeurs des dividendes 10% 10% 10 % 10 % 10 % 10 % 10 % 10% 10% 10% 100% Le passif comprend une créance de MMA IARD d'un montant de 44 159.15 €.

DEMANDEUR(S) C&RS (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par SCP BITEAU LECLERC, Avocat plaidant 878 629 146 DEFENDEUR(S) : TECHNO POIDS LOURDS 11 (SAS), [Adresse 2] [Adresse 3] représenté(e) par Me LIMA

Asteren ajoute qu'elle ne dispose d'ailleurs pas d'éléments comptables autres que les liasses fiscales déjà communiquées.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE La société

* La liasse fiscale de la société INTERTECH au 31 décembre 2023 couvrant l'exercice de l'année calendaire 2023 ; dans cette liasse, sont reportés un chiffre d'affaires de 95 528 euros, une perte de 17

Cependant, aucun preneur n'ayant été trouvé, la valeur d'actif matériel est nulle. Le compte bancaire de la société présentait un solde de 6 020,38 €.

rapports de gestion et rapports sur les conventions réglementées au titre des trois derniers exercices ; * Les bilans et les comptes de résultat détaillés des trois derniers exercices ; * La copie des liasses