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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e1a43ccdc6046d4785151e
10 octobre 2025
siégeaient : Madame Chantal WIRQUIN Président de la 1 ère Chambre faisant fonction de Président de la 2 ème Chambre, * Monsieur Christophe RUIN, Monsieur Jean-Claude VARILH, Juges, assistés de Madame Laura