À la date du 06 Mai 2026, la SAS LAOR, exerçant sous le nom commercial « LAOR », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de

RESTAURANT a été converti en liquidation judiciaire le 20 avril 2026 et qu'il ne se présenterait pas à l'audience ; Lors de l'audience du 7 mai 2026, la SAS TAT RESTAURANT n'a pas comparu ; Ainsi, elle a laissé

clause de déchéance du terme signé entre la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE et Monsieur [M] [T] et la SARL MIROITERIE [T] en date du 31 octobre 2025 ; * Conférer au dit protocole force exécutoire ; * Laisser

l'affaire est rétablie, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ; Attendu que la cause est venue à l'audience du 14/01/2025 ; que le demandeur a laissé

déclaré qu'ils étaient toujours en cours de négociation et que cela pourrait s'avérer long ; qu'ils ont conjointement et oralement sollicité du président le retrait du rôle de cette affaire, pour leur laisser

DEMANDEUR : * SARL CIE FRANCAISE DE LAVAGE, [Adresse 1], représentée par Me Laure LAGORCE-BILLIAUD, de la SELARL Lagorce & Billiaud AVOCATS, avocate au barreau de Toulouse.

la somme de 10000 € au titre des dommages et intérêts à la Société SNM; S'ENTENDR CONDAMNER Monsieur [E] au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et laisser

[V] [Y] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par

été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan de redressement, Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser

Substitut de M. le Procureur de la République est favorable au renouvellement de la période d'observation ; Attendu les réquisitions du Ministère Public ; Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser

Par courrier adressé au greffe, la société E-LAIN fait part d'un accord intervenu entre les parties et entend se désister de son instance et de son action.

Rayane AIT LAHCEN, Greffier RG n°: 2025R00363 DEMANDEURS SASU GROUPE PYRAMIDE [Adresse 1] comparant par Me [P] [E] [Adresse 2] [Localité 1] et par Me Alexandre LAURE [Adresse 3] M.

Localité 1] Représentant(s) : SELARL BIAIS ET ASSOCIES intervenant par Maître Frédéric BIAIS (BORDEAUX) Défendeur (s) : VERTICAL (SASU) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant(s) : SCP MARIE LAURE

[R] [V] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT […] Aux termes de sa décision en date du 12 janvier 2026 répertorié sous le numéro 2025002444, le tribunal de commerce de CHAUMONT a prononcé l'extinction

Il convient de laisser à la charge de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE les dépens.

Laisse les entiers dépens de l'instance à la charge de la société LA BANQUE POSTALE, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 77,64 €.

Il convient de laisser à la charge de CAISSE D'ÉPARGNE DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES les dépens.