Laetitia GAUDIN ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS DINATALE & FILS [Adresse 2] Représentée par Me Véronique LORELLI ([Localité 1]) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, Jean-Michel LABORDE

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/ 1123 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 15 AVRIL 2026 ENTRE : SAS DESIGN BOIS [Adresse 1] Représentée par Me Florent LADOUCE

Que par jugement 16/02/2026, Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de Monsieur [O] [T] ;

paiement de la somme de 631309.75 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis septembre 2023; Que par jugement du 26/05/2025, Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE

CHUBB EUROPEAN GROUP SE TOUR CARPE [Adresse 1] Ayant pour avocat plaidant Me Matthieu PATRIMONIO en la personne de Me REEK Richard, avocat au barreau de Paris, et pour avocat postulant, Me Florent LADOUCE

Jean-Michel LABORDE Mme Aurélie ROUSSEAUX Date de prononcé (2) : 23 Juillet 2025 Président signataire : Mme Claudine BROSSE Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

demeurant 179 Boulevard de Turin substituée à l'audience par Maître Nicolas FRISCOURT, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant 33 Rue de GrignyЕГ * Monsieur, [G], [B] demeurant 15 Rue Verte 62113 SAILLY LABOURSE

Tribunal de Commerce de DOUAI, ayant tenu audience de référé le 28 janvier 2025 dans la cause entre : Demanderesse : Société ARTHUR FRANCE COUSSIN (SASU) [Adresse 1] Ayant pour conseil Maître Emeric LACOURT

EXPRESS SAS [Adresse 4] LABOURSE DÉFENDEUR - représenté(e) par Cbt LEUPE VERHOEVEN DHORNE Avocats (Me Audrey VERHOEVEN le 20/12/2024) - [Adresse 5] (Me Patrick EVRARD) - [Adresse 6] Copie exécutoire

GRAND, [Localité 1] (CGO) , [Adresse 1] DEMANDERESSE, Représentée par la SCP IPSO FACTO AVOCATS représentée par Maître Gwenaela PARENT, Avocat à Nantes, substituée à l'audience par Maître Samir LAABOUKI

Mandataire Judiciaire, * SAS REOREV, dirigeante de l'entreprise, représentée par Monsieur [K] [L], assisté de Maître Eve VILLA, Avocat au Barreau de Tours, * AGS, contrôleur, représentée par Maître Samir LABOUKI

L 640- 1, R.631-1 et R.640-1 du Code de commerce ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur Younes HIMRI HIMRI, président de la SAS STREET COFFEE, assisté de son fils et de son Conseil, Maître LACOURT

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me BAUDRON, avocat à Rennes, en présence de Mme [W] [S], représentante des salariés, et du CGEA, contrôleur, représenté par Me LAABOUKI

Demandeur (s) : MSA CORSE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître TOUSSAINT Doris Défendeur (s) : Monsieur [M] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Maître Nelly LABOURET-MAUREL

d'une procédure de liquidation judiciaire, Monsieur, [E], [N], salarié, membre du CSE de la SARL, [A] a comparu et regrette qu'il n'y ait pas d'autre issue, L'AGS-CGEA, représentée par Maître Samir LAABOUKI

Cabinet CVS, Avocat à, [Localité 1], de Madame, [E], [O], [N] et membre du CSE, de Monsieur, [A], Directeur Administratif et financier, de Madame, [X], Responsable des Ressources Humaines et de Maître LAABOUKI

COBURN GROUP exerçant sous l'enseigne « RIS RECRUTEMENT INTERIM SPECIALISE », dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Créteil B 528 331 218 Partie demanderesse : assistée de la SELAS CABINET LABORDE

PARIS, cabinet ELTEA LEGAL, et en présence de Monsieur [S] [A], Directeur du pôle alternance de la société [M] FINANCES ET SERVICES, Le contrôleur : CGEA DE [Localité 1], représenté par Maître Samir LAABOUKI