signée par Monsieur David PASTEAU, Président, et Madame Tiphaine DANIEL, Commis greffier, auquel la minute a été remise par le juge signataire.

Michel PASTURAL, Juges.

Michel PASTURAL, Juges.

JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème SECTION N° ROLE : 2024006193 DEBATS : Audience Publique du 22 novembre 2024 à 14 heures COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : * Monsieur David PASTEAU

du même code, Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées, Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer le redressement judiciaire prévu par la Loi n°2005-845 du 26 Juillet

Puis le 20 juin 2023, DIMSPEED a engagé une action contre CQFD, EKLEO et ARS.

Le 15 juin 2023, la SAS MINAUTOR fait savoir à la SARL CHEZ BUBU qu'elle devra vérifier le moteur qui sera récupéré le 27 juin par son transporteur.

Sur la base du montant prévisionnel maximum de la subvention, ABF facture le 6 juillet 2021 pour la partie variable une somme de 57 231,46 € HT que FOURNIL a payée.

Les échéances sont honorées jusqu'au mois de juin, échéance qui restera impayée.

Le matériel, les produits et l'autolaveuse de la société ABYSS ont été restitués le 11 juin 2025.

L'affaire a été fixée pour dépôt de dossier à l'audience du 28 juin 2024.

* REDUIRE les engagements de caution de Madame [K] des 24 juin 2022 et 17 janvier 2023 à hauteur de ce qu'elle pouvait souscrire aux 24 juin 2022 et 17 janvier 2023 sans que cela ne puisse excéder la

Michel PASTURAL, Juges.

Le 15 juin 2021, la société CHOBEL a contracté auprès de la Banque CIC EST un prêt d'un montant de 64.852 euros remboursable en 5 années pleines par des échéances annuelles.

Michel PASTURAL, Juges.

Michel PASTURAL, Juges.

DEFENDERESSES SARL GRAND 10 IMMO, [Adresse 2] et DEMANDERESSE à l'encontre de la SARL CARROSSERIE PEINTURE AUTOMOBILE DIVERS ayant pour sigle CPAD et de la SARL HERITAGE comparaissant par Maître Sophie PASTURAUD