[Y] [O] [C] épouse [U] [Adresse 3] comparant par Me Julie NGUYEN [Adresse 4] et par Me Frédéric Nasrollah NASRINFAR de la SELARL KHIASMA AVOCATS [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Avril 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL PLENITUDE [Adresse 1] comparant par Me JULIE NGUYEN HONG

(A377) ET : SNC BNB [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris B 912 199 627 Partie défenderesse : assistée de Me CARDOSO Christophe Avocat (RPJ079651) et comparant par Me NGUYEN

Greffe RG 2024042823 ENTRE : SAS EXCELYA, RCS de Nanterre B 800 861 239, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Bruno PLANELLES, Avocat (C0138) et comparant par Me Julie

avocat (P240) ET : SAS IPROTEGO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 518552088 Partie défenderesse : assistée de Me Arnaud DIMEGLIO, avocat au barreau de Montpellier et comparant par Me Julie

[L] [B] 13, rue des Briard 02870 Brie Partie défenderesse : assistée de Me Xavier LOREAL – Associé de la SEL LOREAL AVOCAT Membre de l'AARPI ALDHEA Avocat (P285) et comparant par Me Julie Hong Ngoc NGUYEN

Ziad Rafic KORBAN, Président, comparant par Me Hong Ngoc NGUYEN [Adresse 2] et par Me Pierre CORTIER [Adresse 3] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : * SAS [G] [Y] [Adresse 4] Représentant légal : M.

La société société MAK & NGUYEN estimant que cette demande ne provient que d'un intérêt personnel de la société FRANCHISE FOOD et n'est pas conforme à l'intérêt social de la société MAK & NGUYEN, s'oppose

Phu Hien NGUYEN, président.M. Alain GRUSON, M. Hervé BERNET,M. Franck SAUL, M. Dominique DALESME juges.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * CREDIT COOPERATIF Immatriculée sous le numéro 349 974 931, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Christian NGUYEN NGHIEM, Avocat au Barreau de Toulouse