AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e9e83ccdc6046d473c717e
16 avril 2026
16 avril 2026
conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : A: LA DEMANDE DE : ISM Energie SAS [Adresse 1] représenté(e) par Monsieur [L] [N] en sa qualité de dirigeant, assisté de Maître Julie
Source officielleChambre 3
69f342b0cdc6046d47146037
28 avril 2026
28 avril 2026
Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société CAISSE de CREDIT MUTUEL de SAINT HILAIRE
Source officielle