L'affaire a été mise en délibéré pour une décision à intervenir le 2 mars 2026.

Le 30 novembre 2022, ces deux sociétés ont fait l'objet d'un jugement de plan de redressement, l'étude de Maîtres [K] et [J] Rapt étant désignée comme commissaire à l'exécuti on du plan.

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

Copie exécutoire : GRUNBERG Jean-Marc Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT

Jean DAVERI Ministère public auquel le dossier a été transmis et présent aux débats : Représenté par : M.

Défendeur (s) :, [Localité 3] (SAS), [Adresse 3] SIREN : 307 626 390 Représentant(s) : ME, [Z], [V] Intervenant(e) forcé(e) : ICARE (SA), [Adresse 4] SIREN : 378 491 690 Représentant (s) : MAITRE ROYER JEAN