Comparaissant par Maitre Marie-Anne RAYMOND, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Stephan DARRACQ, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 9].

Marc CHAMBON [Adresse 2], Président Comparant et assisté par Me Jean-Emmanuel KUNTZ [Adresse 3] En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [H] [J] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la

Marc CHAMBON 7 RUE DES PANLOUPS 78100 ST GERMAIN EN LAYE, Président comparant et assisté par Me Jean-Emmanuel KUNTZ 3 RUE VERDI 75116 PARIS En présence de : M.

[C] [F] comparant et assisté par Me Jean-Marc BENHAMOU [Adresse 4] En présence de Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge commis SELARL [W] mission conduite par Me [M] [K] [W], enquêteur COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Marc BEAUGE [Adresse 3], Gérant non comparant En présence de : SCP BTSG mission conduite par Me [R] [F] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SARLU DEPANEXPRESS MOTO COMPOSITION DU TRIBUNAL

: Madame [J] [Q] [X] [A] [Adresse 2] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le deux juillet deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Fabien DOROCQ, Président, * Monsieur Jean-Marie

Retenu et délibéré à l'audience publique du 18 mars 2025 où siégeaient : M. Thomas Galloro juge présidant l'audience, M. Eric Bizalion, M.

Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Par mail en date du 01 mars 2023, la SAS HYBRIDE B a informé la SAS HUMAN IMMOBILIER que certains désordres avaient été repris et a proposé un rendezvous, sur place, pour le sol en présence du fabricant

[I] [B] [F] [Adresse 1], Président comparant et assisté par Me Jean CUSSAC [Adresse 2] En présence de : SELARL EL BAZE [R] mission conduite par Me [Q] [R] [Adresse 3] administrateur judiciaire de la

ROLE N° 2026L01538 GREFFE N° 2025J00353 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Jean

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 22 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00811 SARL Maison Côté Lac N° RG: 2026L00677 DEBITEUR SARL [Adresse 1] RCS/RM PONTOISE : 750426181 - 2012 B 1078

[O] [M], 376 chemin de la Justice 30700 Uzès, président de la SAS à associé unique OFFICIIS PROPERTIES, présent, assisté de Me François Kopf et Me Inès de Matharel de l'AARPI Darrois Villey Maillot Brochier

Paul NATHAN, Mme Nora DOCEUL, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 23 Juin 2025.

Par déclaration du 17 mars 2025, FTP a formé opposition contre cette ordonnance.

L'affaire a été appelée lors d'une premier audience le 11 mars 2024 et renvoyée au juge de la mise en état.

Le 16 novembre 2022, après visite sur chantier, Mme [R] [N] (TERRA ARCHITECTEURS) a alerté par mail M. [X] sur plusieurs points de non-conformité.