TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 28 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00298 SAS

[F] [G] 17 Rue DE LA LIBERATION 92210 SAINT CLOUD comparant par Me JULIE NGUYEN HONG NGOC 3 Avenue MOZART 75016 PARIS et par Me Jean-Marie VIALA 119 AVENUE DE WAGRAM 75017 PARIS SASU WEST CLEANER 25 rue

Composition du tribunal lors de l'audience du 07/05/2026 PRESIDENT: Monsieur Jean-Christian SAMYNJUGES: Monsieur Claude MARTINI Madame Christine ROLLANDGREFFIER: Madame Marine DESSAUX P&M DISTRIBUTION

Claude Pepin de Bonnerive, Juge présidant l'audience, M. Jean-Paul Joye et M. Emmanuel de Truchis, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier. La minute du jugement est signée par M.

IGMAN CONSEIL, agissant par Me Martine ASSIE-SEYDOUX, Avocat (E0222) et comparant par Maître Frédéric GODARD, Avocat au Barreau de Val de Marne - 101 B / 103 avenue Victor Hugo 94120 Fontenay sous Bois

CONSTATER QUE BSQUARE a subi un préjudice distinct de celui indemnisé par la clause de pénalité de retard, du fait de la perte de revenus locatifs ; 4.

RCS de Paris 662 042 449 Partie demanderesse : assistée de l'Association [I] - [S] et [Y] représentée par Me Corinne [I] [S] et comparant par la Scp d'Avocat Huvelin & Associés, représentée par Me Martine

Président, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement

Président, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; APRES EN AVOIR DELIBERE : Sur le

2 ème Chambre, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné

JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * SAS INFIMED, ayant son siège social [Adresse 1], demanderesse à l'injonction, représentée par le cabinet MONGALVY et ASSOCIES, agissant par Me Jean-Christophe

TUROLLA, avocate au barreau de la Martinique Monsieur [E] [Q] [Adresse 2] Représentée par Maître Cyrille-Emmanuelle TUROLLA, avocate au barreau de la Martinique COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président

ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ; Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera annexée à la procédure vu l'existence d'une clause

Après débats en audience publique le 23 février 2026 devant Monsieur Luc JANICOT, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Kian CASSEHGARI, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

Président, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION

Président de la 2 ème Chambre, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; ENTRE : LE DEMANDEUR : Monsieur [Q] [S] [Adresse 1] non

introduite par : DEMANDEUR : BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Régine ATHANASE, avocat au Barreau de Martinique

Il dit que cette clause est réputée non écrite et considèrera abusive la facture d'honoraires établie par ALPIRIA le 15 février 2021 pour un montant de 39 600€.