TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 14 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL TAMA AUTOMOBILE [Adresse 1] comparant par Me Claude DUVERNOY [Adresse 2] et par Me Guillaume

Copie exécutoire : SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - MAITRE JEAN-DIDIER MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE

GUILLAUME Juges : Monsieur Jean-Baptiste BARDINET Monsieur Philippe GAUCHER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 13/11/2024 LES FAITS, LA PROCEDURE

Claude Pepin de Bonnerive, Juge présidant l'audience, M. Jean-Paul Joye et M. Emmanuel de Truchis, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier. La minute du jugement est signée par M.

MARTINAIS, Juge, - Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge, assistés de : - Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente

Madame [M] [B] DEFENDEUR(S) : [Q] [F] [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Absent COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : SAUTREUIL Sophie MARTEL Jean

/01/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025055519 ENTRE : SAS FRAIKIN ASSETS, dont le siège social est [Adresse 1] - [Localité 1] - RCS B 447895954 Partie demanderesse : assistée par Me Jean

GUILLAUME Juges : Monsieur Jean-Baptiste BARDINET Monsieur Philippe GAUCHER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 13/11/2024 LES FAITS, LA PROCEDURE

Gilles Jean-Claude AUGIER, Président, [Adresse 1] comparant par Me Arnaud MONIN [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me [O] [H] [Adresse 3] DEFENDEUR(S): * SC TEAM D.V.H.

En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureur de la République. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 27/06/2025.

Copie exécutoire : SELARL Philippe JEAN-PIMOR Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-

GUILLAUME Juges : Monsieur Jean-Baptiste BARDINET Monsieur Philippe GAUCHER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 13/11/2024 LES FAITS ET LA PROCEDURE

Le montant de l'indemnité de résiliation requalifiée de clause pénale est ainsi ramené à la somme de 27 000 euros TTC.

DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 423530831, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/04/2025 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Monsieur GUILLAUME

Jean-Luc JONVILLE et M. Thierry PRONIER, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Greffier Associé, Jugement contradictoire mis à disposition au Greffe le 23 janvier 2025 par M.

La société Fraikin, demanderesse, soutient que sa demande est fondée au motif que : * L'article 11.11 du contrat prévoit une clause attributive de compétence, * La clause relative à l'indemnité de résiliation

DUGUÉ-GUICHARD, greffier.