Jean-Louis DEMNARD et M.

En troisième lieu, des négociations ont bien eu lieu mais à l'initiative de l'Administrateur. elles ont échoué et CSF n'a pas demandé à faire intervenir la clause d'arbitrage.

contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 23 septembre 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient : Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Jean-Claude

recollant au moyen de scotchs semblables à ceux existant sur les autres faces du carton, qu'ainsi il y a bien eu fraude par dissimulation du larcin.

Copie exécutoire : GRUNBERG Jean-Marc Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT

inexpliquée, -Fraude informatique, -L'humidité, moisissure, condensation, sécheresse, érosion, -L'action des insectes, de champignons. » GRAINES DE COURGES prétend que ladite clause serait nulle, au

Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, M. Patrick HINGANT, Mme Françoise MENARD, Mme Christelle CALLAREC, M.

cause a été entendue à l'audience du treize décembre deux mille vingt-quatre à laquelle siégeaient : * Monsieur Christophe DUPREZ Président de la 4 ème Chambre, * Madame Françoise GAUDEFROY, Monsieur Jean-Claude

Jean-Michel Berly, Mme Marie-Paule Robineau, Mr Hanna Moukanas. Délibéré le 24 mars 2025 par les mêmes juges.

Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, M. Bernard VEBER, M. Yves-Eric MOENNER, Mme Françoise MENARD, M.

judiciaire : la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [C] représentée par Madame [Y] [B], collaboratrice Président de la délégation de l'Ordre des Pharmaciens de Martinique : Monsieur Claude

CORMONT - [Adresse 7], * La SELARL [M] BORKOWIAK représentée par Maître [J] [M] es-q Mandataire Judiciaire de la SARL BTMR - [Adresse 8] partie défenderesse comparant par Maître Jean-François CORMONT

* Force est de constater que la Société QBE EUROPE n'a pas contesté dans ses dernières conclusions l'argumentation de la Banque relative à l'inopposabilité de la clause relative à la prescription.