ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [F] [I], domicilié [Adresse 7] (France) Pour lequel domicile est élu au Cabinet de la SELARL CSM 2, avocat, Membre de l'AARPI dénommée ERGA OMNES, agissant par Jean-Marie

Adresse 1] [Localité 1] ESPAGNE Représentant : Me Olivier Parragone, avocat inscrit près le barreau d'Aix-en-Provence, comparant Débiteur: [T] SAS [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Jean-Marie

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

CORMONT, * La SOCIÉTÉ AJILINK [J] CABOOTER DE CHANAUD PRISE EN LA PER-SONNE DE Maître [I] [J], commissaire à l'exécution du plan, [Adresse 4] [Localité 4], partie défenderesse comparant par Maître Jean-François

Paul JAECKEL, juges, Prononcé le 28 mai 2025 par mise à disposition au greffe. Minute signée par Mme Laurence THORIGNY président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.

Le 4 mars 2024, la société SELIMA a formé opposition au jugement du 3 janvier 2024.

2025F512 Numéro de Procédure Collective : 2025RJ171 Numéro Parquet : 25 / 29 / 0171 SAS EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS GIBERT & MULA dont le siège social est : [Adresse 1] Assistée par SELARL SARLIN - CHABAUD

CORMONT * La SOCIÉTÉ AJILINK [U] CABOOTER DE CHANAUD prise en la personne de Maître [Y] [U], commissaire à l'exécution du plan, [Adresse 4], partie défenderesse comparant par Maître Jean-François CORMONT

François BROUARD Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SELARL JSA DEMANDEUR MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO [Adresse 1] comparant par le Cabinet

[J] [X] Administrateur : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : Me [Z] [I] [D] DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [F] [U] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR

, SARLV SCHEMA, SAS SICRA ILE DE FRANCE, SAS ENTREPRISE PETIT, SAS GCC, SAS SAS [X], SAS SMAC ACIEROID, SAS CRYSTAL, SA ENTREPRISE [V] ET COMPAGNIE, SAS FRANCE-SOLS, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF

, SARLV SCHEMA, SAS SICRA ILE DE FRANCE, SAS ENTREPRISE PETIT, SAS GCC, SAS SAS [J], SAS SMAC ACIEROID, SAS CRYSTAL, SA ENTREPRISE [W] ET COMPAGNIE, SAS FRANCE-SOLS, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF

JUGEMENT PRONONCE LE 29 Octobre 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR ASSM Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics [Adresse 1] comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 2] et par Me Vincent CHAMARD-SABLIER

Jugement prononcé en audience le 17/04/2026 par Monsieur Jean-Louis MARC, président assisté de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

Victor ABERGEL, président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.

[X] [M], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me [P] [F] et de Me Camille Chaffard-Luçon, avocats (P206).

Les travaux ont été exécutés et le 5 mai 2021 un procès-verbal de mise en service de la chaudière a été établi par la société FROLING, sous la seule réserve de « station d'eau chaude à finaliser », lequel

SAS LCV INCORPORATED N° RG: 2026P00020 DEBITEUR SAS LCV INCORPORATED Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 983 992 322 - 2024 B 833 Enseigne : « LE DE [Localité 2] » Représentant légal : Fabrice CHALAND