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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

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Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur : * aui iustifie

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TCOM

Audience publique de vacation

69d2214acdc6046d472eb352

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 5], commissaire de iustice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9f079cdc6046d473d2724

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

INDUSTRIELS (LV I)) [Adresse 3] [Localité 3] ACTE Cot acto a été romie par Clore accommenté dans les conditions si dessous indiguées, et suivant les déclarations DHUISSIER qui lui ont été faites DE IUSTICE

Source officielle