CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé mardi salle 3
69d2e855cdc6046d473ee873
8 avril 2025
Condamnons solidairement la SAS ISAAC FACTORY et M.
Trib. de Commerce
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
23 avril 2026
LES FAITS La société ISA [W] exerce une activité de vente de fleurs à [Localité 2].
69e9e83ccdc6046d473c717e
16 avril 2026
de la présente affaire par la société ISM Energie SAS en date du 14 avril 2026, pour solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à son profit.
Chambre 2-3
69d1b27dcdc6046d472763cd
29 janvier 2025
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 28/10/2024 délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et
69d1fa8ccdc6046d472c2f4c
2 avril 2025
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 19/11/2024 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES -AJP- représentée par Me [Z] [C] Mandataire Judiciaire : SELARL [L] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [W] Le tribunal a été saisi
AFFAIRE COURANTE
69f470d7cdc6046d4731bf1f
30 avril 2026
nationalité française Demeurant [Adresse 3] Madame [I] [K] née [Q], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3], de nationalité française Demeurant [Adresse 3] Représentés par l'Avocat plaidant : SELARL ISALEX