Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

Copie exécutoire : Me Isabelle VAUTRIN BURG Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE

En août 2024, elle a fourni une prestation de 17 heures pour un montant TTC de 8.670,00€, en septembre 2024, sa prestation était de 21 heures pour un montant de 10.710,00€ TTC.

Il restera ensuite à déterminer les modalités de l'arrêt des prestations non reprises. S'agissant de la clinique [Etablissement 2], un avenant était en discussion pour la poursuite des prestations.

Le 30 septembre 2024, la société TACTILE a transmis sa facture n°1930 correspondant au solde de 40% de sa prestation liée aux outils de communication, pour un montant de 65.808 € TTC.

Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Bruno JARDIN, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

[K] [F] à payer à la SAS [B] [Localité 1] la somme de 2 000 euros T.T.C. au titre des prestations de démontage de la presse, CONDAMNE M.

de formation à hauteur de 1 250 euros HT chacune ; * des prestations de reprise des données, et de mise en service pour un total de 1 530 euros HT.

de services s'y rapportant et notamment l'édition et le développement de logiciels, la création de sites, toutes prestations de conseil et de formation la vente de tous produits, articles et matériels

*1DE/06/44/29/64* Copies: -SAS CHAMPS ELYSEES PRESTATIONS - Sigle: CEP -SAS GEMMJ en la personne de Me [B] [N] -Parquet R.G. : 2025026834 P.C. : P202301969 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Toutes prestations de services en matière administrative, financière, comptable, de gestion ou autre.

Effectuer toute type de prestations, services, location et vente de matériel, apport d'affaire concernant la propreté et conseils sur prestations de propreté (urbaine, espace vert, locaux, chantier).

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort. délibérée par Mme Isabel VIGIER, président, M. Lionel JOURDAIN, juge M.

Le 31 mars 2026, la société CLOUD BUSINESS SCHOOL cessait brutalement ses prestations, en l'absence d'un accord sur le transfert des données et sur le montant des prestations depuis la reprise de la société

Arnaud LOUBIER Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président Mme Aude WALTER, juge M.

Tout conseil et prestation de services en informatique et télématique.