Copie exécutoire : Me Isabelle VAUTRIN BURG Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE

Copie exécutoire : Me Isabelle VAUTRIN BURG Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE

Béziers à la date du 29/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

, plaidante, et par Me Stéphanie RANDRIANOME, Avocate au Barreau de Melun, postulante, substituée lors de l'audience par Me Isabelle MARTINS, Avocate au Barreau de Melun, D'UNE PART, ET : * SAS BALA

MULTISERVICES, dont le siège social est 83 rue Michel Ange 75016 Paris - RCS B 493717870 Partie défenderesse : comparant par Madame [T] [L], muni d'un pouvoir, représentant la Société FDD MULTISERVICES

R D O N N A N C E La société [I], SARL exerçant une activité de fabrication et vente de pâtisseries orientales, est détenue à parts presqu'égales par trois associés : Monsieur [J] [A] (33 parts), Monsieur

LORENZONI, commis-greffier, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20/01/2025, Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier FAITS, MOYENS

Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. Signé électroniquement par Mme Isabelle Malpeli, greffier. Signé électroniquement par Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. Signé électroniquement par Mme Isabelle Malpeli, greffier. Signé électroniquement par Mme Isabelle Malpeli, greffier.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président M. Olivier MAURIN, juge M.

ENTRE : Mme [K] [N], demeurant 110 bis rue des Moines 75017 Paris Partie demanderesse : comparant par Me ROZES Jean-Baptiste Avocat (RPJ035765) ET : Société de droit espagnol PROJECT 1631 S.L., dont

à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris. » Sur le mérite de l'exception, il est constant qu'en matière de référés, une clause attributive de compétence n'est pas opposable à la partie

Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté.

Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.