15 AVRIL 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00661 SAS OCEAN EVENTS N° RG: 2026P00714 DEBITEUR SAS OCEAN EVENTS, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 792 811 580 - 2013 B 1755 Représentant légal : Isabelle

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

S'agissant d'un contrat de crédit-bail, elle est propriétaire du véhicule.

Daniel Baal, Président du conseil d'administration, [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Isabelle SIMONNEAU [Adresse 5][Localité 2]) * SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 6] Sigle : CIC

Cet article a été rédigé du fait que le bail prévoyait que "le preneur ne pourra dans aucun cas et sous aucun prétexte céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce sans le consentement

[Adresse 5] Activité : La vente et le négoce de matériel de bâtiment, le négoce et la vente de produits de construction, l'achat et la revente de biens.La location immobilière, l'exploitation par bail

conduite par Maître [S] [Z] [Adresse 4] [Localité 1] La SELARL TRAJECTOIRE Maître [S] [H] [Adresse 5] d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : François MARCHAND Juges : Isabelle

Demanderesses représentées par Me Nathalie GODIN, Avocate au Barreau de Paris, plaidante, et par Me Stéphanie RANDRIANOME, Avocate au Barreau de Melun, postulante, substituée lors de l'audience par Me Isabelle

Michel Rowan, président, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Bernard NEUVIALE, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

*1DE/01/07/21/05* CVH - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 8 JANVIER 2025 Composition du Tribunal : Monsieur Thierry PROST Président d'audience, Madame Isabelle MOTTE, Madame Claire

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

L'administrateur judiciaire informe le Tribunal que le processus de cession n'a pas eu le succès escompté sachant qu'il y a toujours une incertitude sur le sort du bail commercial.

Tribunal a été saisi de la présente instance le 24 avril 2025 par requête du mandataire judiciaire L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame LORENZONI Isabelle Commis-Greffier.

Audience de chambre du conseil du 21 octobre 2025 à laquelle siégeaientPrésident: - Monsieur Gilles LE MANAC'H,Juges: - Madame Christiane CAUMON- Monsieur Laurent DAVOINE Commis-greffier : - Madame Isabelle

Par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2025, la SARL BACH FILMS a formulé les demandes suivantes : DECLARER recevables et fondées les demandes formulées par la société BACH FILMS, Y

30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Denis WERQUIN La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * à constater que la résiliation du contrat de crédit-bail