Que le sort de la société C.F.B est intimement lié à celui de sa société fille, de sorte qu'il est favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation sollicité par le débiteur.

ou le débiteur personne physique, doit, dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement, réunir le CSE ou, à défaut, les salariés, afin de désigner leur représentant.

2026L00652 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 AVRIL 206 Composition du tribunal : L'affaire a été débattue

liquidation judiciaire déposée au greffe le 13 janvier 2026 concernant : 15 H 15 [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 980 683 361 Activité : Concept-store dédié au bien-être intime

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : P. CONSTANT Juges : A. RICHEZ : P.

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre: P. CONSTANTJuges: A. RICHEZ: P.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que la situation de la débitrice étant intimement liée à celle de la société d'exploitation SARL PAOLO, un renvoi est nécessaire afin

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) [Adresse 1] Intimée à comparaître par jugement en date du 23 février 2026.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 février 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Puis le président a clos les débats et a annoncé qu'un jugement sera mis à disposition au greffe de ce tribunal le 5 novembre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du CPC.

Sur ce, Sur la demande principale La demanderesse nous saisit au visa de l'article 1343-5 du code civil qui édicte que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des

Un premier règlement intervient début juillet 2024 pour un montant de 1.100 euros.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian REYNAUD Juges : Monsieur Thierry LANDBECK et Madame Muriel ROYET Assistés lors des débats par Madame Tanja MILJUS, commis - greffier L'affaire, plaidée

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL G.D.E.L INTIMA n'emploie aucun salarié.

DEFENDEUR : SAS EXPERT TEL ET ORDI [Adresse 1] Intimé à comparaître par jugement en date du 24 mars 2026.

[J] [O], procureur de la République adjoint Intimé à comparaître par jugement en date du 24 mars 2026.

Juge chargé d'instruire l'affaire : J-P ALOÏSI Assisté lors des débats et lors du prononcé de Me O.