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TCOM

Chambre 01

69f30a07cdc6046d470f8860

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

* CONDAMNER la société YTP FENETRES ET ISOLATIONS à payer à la société GUEGUEN INGENIERE ET DEVELOPPEMENT la somme de 5.000 € en vertu de l'article 1231-6 du code civil en réparation de ses préjudices

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2f102cdc6046d473f7e65

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS QUATORZE [Adresse 1] Activité : Opérations industrielles et commerciales liées à l'activité d'ingéniere

Source officielle