AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69a43bc6cdc6046d4724a3ae
12 juin 2025
12 juin 2025
[Adresse 2] [Localité 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles n° 552 144 503 (Avocat postulant : Maître Hugo GERVAIS DE LAFOND (RACINE AVOCATS), avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant
Source officielleréférés - première chambre
69a1c3d0cdc6046d47f17ae5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A la barre, la SARL BAKJY IMMOBILIER indique : Le bureau d'étude n'a pas pu faire les plans prévus. Le chantier a été bloqué par manque de plans.
Source officielle