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2 résultats pour « Hubert DELVAZ »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb295fcdc6046d475b0eee

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[Adresse 1] (Maître Charles-Hubert OLIVIER, SEPTIME AVOCATS, Avocat au barreau de Paris) C / Société [I] [C] [Adresse 2] (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e76a2ecdc6046d4702869b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

janvier 2026 prononçant la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, En l'espèce, une offre de reprise des actifs a été déposée par Monsieur [F] [A] et Madame [Y] [N], dans le délai

Source officielle