HIPAY a donc facturé la pénalité forfaitaire de 26 052 euros, s'ajoutant à un solde débiteur de 2 539,16 euros, soit une créance globale de 28 591,16 euros.

civile, DONNER ACTE à la société HIPAY de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la société KI-ESPRIT ; DECLARER ce désistement parfait ; En conséquence.