AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b3807acdc6046d477c9260
4 avril 2025
4 avril 2025
Monsieur [Y] [P] et Madame [Y] [E] se sont tous les deux portés caution personnelle et solidaire de la SAS CAMASH le 11 octobre 2018, s'agissant de Monsieur [Y] [P], dans la limite de la somme de 26.000
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Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a16cb03cdc6046d4717bd2e
13 mai 2026
13 mai 2026
d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 13/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004932 Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure Défendeur(s) : [P]
Source officielle