REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me MORAT Guillaume Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au DGR Selarl [V] -- DUHAMEL TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

591, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Ayant pour avocat plaidant : SELAS ORATIO AVOCATS (Maîtres Guillaume

mandataire liquidateur de la SAS DEFTA AIRAX, domiciliée [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Anne-Laure LEYNON membre de la SELARL ELANTHEMIS AVOCAT, Avocat (C1112) et comparant par Me Guillaume

En complément, les mesures menées pour la saisie conservatoire sont disproportionnées au droit à la vie privée et au secret professionnel.

justice le 1er juin 2024 ; en conséquence Ordonner la destruction des pièces saisies, sauf à mettre en œuvre la procédure prévue par les articles R. 153-3 à R. 153-10 du Code de commerce compte tenu du secret

MC JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Bruno PILETTE, Président de chambre, Messieurs Grégory SNAUWAERT & Patrice LE GUYADER, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE

Guillaume, Sébastien, Xavier, Marie CUNY, Directeur général délégué, [Adresse 8] comparant par Me Stéphane LEMARCHAND [Adresse 6] FORMATION Président : M.

ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition RG 2024072244 17/01/2025 ENTRE : SAS [Z], dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 480094226 Partie demanderesse : comparant par Me Guillaume KHONG

313270480 [Adresse 16] [Localité 9] * [I] ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG [Adresse 17] [Localité 10] Intervenante volontaire DÉFENDEURS - représentés par SELAFA CHAINTRIER AVOCATS - COGEP AVOCATS - Maître Guillaume