TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Ordonnance du 01/07/2025 ENTRE : Madame [Z] [D] née [T] [P] [Adresse 1] Représentée par Me Joëlle MICHEL, Avocat au barreau de Draguignan ET : SNC SOCIÉTÉ DES GROTTES

d'expertise confiée à Monsieur [I] [M] n'ont pas respecté le principe du contradictoire ; Dire et juger que le rapport d'expertise de Monsieur [I] [M] en date du 19 décembre 2024 est entaché d'une erreur grossière

Dans le cadre d'un chantier situé à [Localité 3], la société [2] SARL a eu recours aux services de la société [1] SARL pour la mise à disposition d'une grue avec grutier.

ci-après E.C.L) E.C.L soutient que les prestations réalisées n'ont pas été effectuées conformément aux règles de l'art, les adhésifs étant de mauvaise qualité et mal posés, avec notamment des découpes grossières

Le 17/12/2024, alors qu'il se trouvait à quai sur le Plateforme Delta 3 à [Localité 2] aux fins de déchargement des containers qu'il contenait, le grutier en levant un container a percuté le haut de la

Grettier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, grettier.

Grettier d'audience, present au prononce : Me Fabrice BERNARD, grettier Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier

en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 18 Février 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS [Adresse 1] DE LA GROTTE

JUGEMENT DU 27/10/2025 * DEMANDEUR :, [U], [Adresse 1] * REPRESENTANT : SARL HALT AVOCATS SELARL BALESPOUEY LEMUET TOUJAS-LEBOURGEOIS DEFENDEUR :, [U], [I], [Adresse 2], [Localité 1] SOCIETE DES GROTTES

Grettier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, grettier.

Grettier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, grettier. Ministère Public : M.

saisine, les conclusions de l'expert à désigner devant être rendues dans ce délai ; DIRE que les conclusions de l'expert à désigner s'imposeront aux parties en dernier ressort, sauf en cas d'erreur grossière

Sur la demande de dommage et intérêts pour résistance L'exercice d'une action en justice constitue un droit et il dégénère en abus dans le cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière ; En l'espèce

La contestation de la SELAS SEA en ce qui concerne des travaux non réalisés et des malfaçons grossières, revêt le caractère sérieux exigé par la loi.

NSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000155 TRIBU NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS DEMANDELID (c) - 1 F C DEFEIED ACTS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 08/04/2025 DEMANDEUR (5): LE GRETTIER

Eric Chavent juge, assistés de Mme Delile Resetterzi groffier Chavent, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

pénale, Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L'exercice d'une action en justice constitue un droit et il dégénère en abus dans le cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière

Le 19 décembre 2022, elle a signalé des malfaçons (qualité insuffisante du visuel, caisses mal montées, rebouchages grossiers, nœuds dans le bois, caisses fissurées).