Après un renvoi sollicité par les parties du fait de la grève des avocats, l'affaire a été plaidée à l'audience du 22 avril 2026, lors de laquelle la Selarl [M], représentée par son conseil, a maintenu

l'audience du 13/04/2026, la société LS AUTO PIECES (SAS) n'a pas comparu ni personne en son nom ; L'URSSAF, représentée par Me Charles-Eloi MERGER, a comparu à l'audience ; en raison du mouvement de grève

de l'audience du 13 avril, la société MY ETANCHEITE 52 n'a pas comparu ni personne en son nom ; L'URSSAF, représentée par Me Charles-Eloi MERGER, a comparu à l'audience ; en raison du mouvement de grève

Par suite, les matériels grevés du contrat de location financière étaient cédés par la société CLEODIS SAS à la société FRANFINANCE LOCATION SAS (cessionnaire) selon facture du 20 mai 2022 pour un montant

Localité 1], l'offre de reprise de la société LA PETITE REINE VERTE et notamment ses caractéristiques sociales, financières et commerciales, Que l'Administrateur a précisé que l'offre n'était plus grevée

ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil le 08.04.2026 mais l'affaire a été renvoyée à l'audience du 22.04.26 à la demande du conseil de la défenderesse qui soutenait la grève

privilège de prêteur de deniers et hypothèque et non pas seulement le passif lié à l'acquisition dudit bien. » Attendu que l'article L.626-22 du code de commerce expose qu' « en cas de vente d'un bien grevé

« Sag-Aftra 2023 » des scénaristes à [Localité 3] qui a fortement impacté l'activité et qui a conduit à un arrêt brutal des tournages ; * La grève des acteurs et actrices américains sur la valorisation

06/2026 prévue à l'article L. 621-3 du code de commerce ; Par courrier électronique en date du 12/04/2026, Me Antoine CHATEAU, conseil de la société BOULANGERIE DIDEROT, en raison d'un mouvement de grève

L'affaire a été appelée à l'audience des référés du 13 avril2026, date à laquelle elle a fait l'objet d'un renvoi en raison de la grève des avocats, à l'audience du 20 avril 2026, où elle a été mise en

aider dans la gestion de l'entreprise par sa fille ; qu'il a rendu service à un couvreur, qui avait déjà encaissé les acomptes, et qu'il n'a pas pu les récupérer lorsqu'il a fait les travaux, ce qui a grever

Maître [U] [S] [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève

[Adresse 3] [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève

] & CIE Candidat Offre d'origine et observations Complément d'offre et observations privilège spécial emportant transfert de la charge des échéances restant dues au titre du financement des biens grevés

Maître [Z] [Adresse 5], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève

conformément à la loi ; A l'audience, le mandataire judiciaire fait état d'une situation positive sur les premiers mois de la période d'observation, d'une trésorerie de 8.000 euros et d'un passif fortement grevé

Maître [Y] [B] [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève

Maître [J] [Adresse 6], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève