AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69e734a7cdc6046d47fda299
16 avril 2026
16 avril 2026
Par jugement du 11/12/2025, la levée de l'inaliénabilité grevant le fonds de commerce « [Adresse 5] Copains d'Abord » a été autorisée pour un prix de 52 000 € TTC au profit d'un précédent acquéreur, qui
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MELLIEZ, Francoise Fernande, GREVET
12/07/2026
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BALAVOINE, Thomas, BALAVOINE-GREVET
23/06/2026
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GREVET, Céline
27/02/2026
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MAISON GREVET
24/02/2026
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MENUISERIE GREVET
22/01/2026
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Chambre 8
69a23724cdc6046d47fbb092
10 avril 2025
10 avril 2025
[Adresse 2] comparant en personne assisté à l'audience par Me GREVET [Adresse 3] [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.
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