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5 ème chambre B

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27 octobre 2025

Cette société QUALITE RENOVATION, détenue par Monsieur [O] [M] (frère de Monsieur [K] [M]), a été vendue au 1 er octobre 2017 à un de ses anciens salariés, Monsieur [W] [C] [T].

Trib. de Commerce

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22 mai 2026

EXOTIQUE, SARL au capital de 50 560 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 810 542 456, dont le siège social est établi [Adresse 2], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maîtres Johana GAMEIRO et Grégory

Source officielle

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

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22 avril 2026

AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX, Lors des plaidoiries à l'audience du 18 mars 2026, le Tribunal composé de : * Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, * Monsieur Laurent MOUY, Juge, * Monsieur Grégory

Délibérés contentieux

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8 janvier 2026

Barreau de Nantes et Maître Olivier GUEVENOUX -SELARL SEMIOS, Avocat postulant inscrit au Barreau de la Charente, D'UNE PART, ET : Monsieur [D] [Q] - [Adresse 2], DEFENDERESSE représentée par Maître Frédérique

Contentieux - audience publique

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30 avril 2026

(MC JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Bruno PILETTE, Président de Chambre, Messieurs Grégory SNAUWAERT & Patrice LE GUYADER, Juges, Maître Guillaume HOUZE