l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [D] [N], Représentant légal de l'entreprise, représenté à l'audience par Monsieur Eric GOURBIER

, intervant volontairement à l'instance, Comparaissant par Maître Paola JOLY, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP BAYLE-JOLY, Avocats associés, à la décharge de Maître François-Xavier GOSSELIN

2026R00189 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SELARL [Y] MJ EN LA PERSONNE DE ME [Y] LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SM BTP [Adresse 1] comparant par Me MARIA-CHRISTINA GOURDAIN

– non comparant – assigné le 06/05/2025 non remis à personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Olivier RICHARDJuges : Monsieur Patrice DELATTRE et Monsieur Philippe GORLIN

DEVELOPPEMENT SAS [Adresse 14] [Localité 10] immatriculée au RCS de [Localité 11] p° 814 714 127 Représentant(s) : Maître Nicolas DELAPLACE, avocat au barreau de Caen Audience présidée par Philippe GOULAIN

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * Monsieur [O] [Q] 12 la goulinière 85660 Saint-Philbert-de-Bouaine non comparant bien que régulièrement convoqué FAITS ET PROCEDURE Le Tribunal de Commerce de

Monsieur [S] représentant la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [N] [A] et Monsieur [W] [J] accompagné de son expert comptable ont été entendus en Chambre du Conseil, Attendu que Monsieur Thomas GOURLET

prise en la personne de Maître [B] [H], Mandataire Judiciaire, ont été entendus sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de la poursuite d'activité de celle-ci, Attendu que Monsieur Thomas GOURLET

Monsieur Thomas GOURLET juge commissaire, présent à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de 15 jours Le Ministère Public est favorable à la conversion de

SOINNE, Mandataire Judiciaire, a été entendu sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de la poursuite d'activité de celleci, aucun représentant de l'entreprise ne comparaissant Monsieur Thomas GOURLET

générer une aggravation du passif existant, Attendu que la SCP BTSG prise en la personne de Maître [V] [F] et Monsieur [A] [I] ont été entendus en Chambre du Conseil, En présence de Monsieur Thomas GOURLET

une demande de renvoi de l'affaire par Monsieur [U] [P] pour raison médicale, il n'y est pas favorable et maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire, Attendu que Monsieur Thomas GOURLET

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Michel SAUTY Juge(s) titulaire(s) : Philippe GOULAIN : Bruno COURTET Assistés lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier

ATTENDU qu'à la date du 27 MARS 2026, Maître Frédéric GOURDAIN, Avocat, pour Monsieur [F] [N], gérant de la SARL LA COOP AUDIOVISUELLE dont le siège social est [Adresse 3] a présenté une demande d'ouverture

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002566 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Michel SAUTY Juges : Bruno THOMAS * : Philippe GOULAIN Jacqueline BILLON

Dirigeant(s) : Monsieur [R] [Q] Comparution : Assisté de Maître GOURDAIN Frédéric, [Adresse 2] Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/04/2025.

Défendeur(s) : [Adresse 3] ETATS-UNIS D'AMERIQUE Représentant(s) : Non représentée Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Michel SAUTY Juge(s) titulaire(s) : Philippe GOULAIN

immatriculé(e) au RCS/RM de [Localité 2] n°552 081 317 Représentant(s) : Non représentée Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Michel SAUTY Juges : Bruno THOMAS : Philippe GOULAIN