AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b82290cdc6046d47de048b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
; * Condamner la société GITRAL à verser à la société SOBEDA une indemnité pour fin de mandat égale à 2 ans de commission brute soit la somme de : mémoire ; * Condamner la société GITRAL à verser à
Source officielle9ème chambre
69eaaf5ecdc6046d47510c42
10 juillet 2025
10 juillet 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 9ème Chambre N° PCL : 2016J00513 SARL TENDANCE GIRL N° RG: 2025L00833 Par jugement en date du 28 JUIN 2016, le tribunal a prononcé
Source officielle