de Monsieur [K] [P] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 15 ans, assortie de l'exécution provisoire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SARL JUSTAMOD Acquérir, détenir, gérer toutes participations dans des sociétés exerçant

clos au 31 août 2022 a révélé que la SAS GENERATION MANGA détenait une créance de 57.667,59 € sur la SAS GENERATION DISNEY, laquelle n'a jamais été recouvrée malgré les sérieuses difficultés financières

SARLu JNS SECURITE, suite à la condamnation de son gérant associé unique Monsieur [V] [J] [G] [C], par jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 16 février 2026, à une interdiction de gérer

JUGEMENT PRONONCANT L'INTERDICTION DE GERER (Bases légales articles L.653-1 à L.653-11 du Code de Commerce) Rappel des faits et de la procédure : Suivant jugement en date 09/02/2023 le Tribunal de céans

[E] constitue un fait passible d'une interdiction de gérer. 6.

de liquidateur judiciaire de Monsieur [M] [V] a fait assigner Monsieur [M] [V], pour qu'il soit entendu en ses explications, sur des faits pouvant conduire le tribunal à prononcer une interdiction de gérer

; * CONDAMNER la société GEO-EXPERTS à régler à la société COPY-SUD la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société GEO-EXPERTS aux entiers dépens.

La société PLANETE MEDICALE SARL demande que la vente des produits des marques [U] et OTOWIN ne puissent plus être réalisées par la société MED GEN SAS.

Par conséquent, il est demandé au Tribunal de Commerce de débouter la SELARL ALLIANCE MJ de sa demande en condamnation de Monsieur [V] à la faillite personnelle ou à une interdiction de gérer.

DE FRANCE entre les mains de la société GEG SE ; ET PAR CONSEQUENT, CONDAMNER la société TISSAGE DE FRANCE à payer à la société GEG SE la somme de 191.654,14€ TTC correspondant au solde des factures

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en interdiction de gérer : Attendu que l'article L.653-1 du Code de commerce dispose que l'action en interdiction de gérer d'un entrepreneur individuel se prescrit

Maître [X] sollicite qu'il soit prononcé à l'encontre de Monsieur [Z] [V] une mesure d'interdiction de gérer.

l'encontre de Monsieur [C] [T] ex-Président de la SAS R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS), requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer

requête en date du 7 novembre 2025, le Ministère public relève que les faits relevés à l'encontre de Monsieur [U] [C] peuvent justifier au titre de mesures de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer

DEMANDEUR : * SAS [T], [Adresse 1] représentée par Maître Vincent THOMAS de la SELARL MISSIO, avocat au barreau du Gers, [Adresse 2] et substitué par Maître Crystel CAZAUX, avocat au barreau de Toulouse

ès qualités, a rappelé les dispositions des articles L.653-3 et L.653-4 du Code de commerce qui énoncent les manquements pouvant fonder le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer

Après discussion, Madame la Procureure a requis à l'oral une augmentation du quantum d'interdiction de gérer à 7 ans, mais sans demander la faillite personnelle.