AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69eb2276cdc6046d475a76dc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[I] [J] 2 RUE DU COMMERCE 14640 VILLERS SUR MER, Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M.
Source officielle8ème chambre
69f15334cdc6046d47e7ddbb
15 avril 2026
15 avril 2026
MED. / Mme [C] [H] N° RG : 2026P00368 DEMANDEUR URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1]-CENTRE DE GESTION DES [Localité 2]. AUX. MED. [Adresse 1] Représenté par M.
Source officielle