AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e360dbcdc6046d47acb49b
17 avril 2026
17 avril 2026
procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Le 03/04/2026, la société Funky
Source officielleChambre 7
69a214c3cdc6046d47f900c0
9 avril 2025
9 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 9 Avril 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L00656 N° RG: 2024L02011 2024J00607 SELARL [H] prise en la personne de Me [D] [H] contre SARL NOUVELLE SOCIETE FUNNY
Source officielle