AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da13cacdc6046d47dce7ee
10 avril 2026
10 avril 2026
URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE CALAIS a fait assigner devant le tribunal de céans pour l'audience du 20/03/2026, SARL Frites
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Chambre 2-4
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28 mai 2026
28 mai 2026
Music Box et Dixie Frog sont co-éditeurs dans la majorité des contrats conclus par Dixie Frog avec les artistes.
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