[F] [H] [Adresse 1] comparant par Me [E] [N] [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR(S) : ■ SAS FRANCE FRET EXPRESS [Adresse 3] Représentant légal : M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 27 avril 2026 où siégeaient Mme FREZET-TIRET, Président, M. CARLE, M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 26 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00445 URSSAF ILE DE FRANCE contre SAS Transport Fret Logistique N° RG: 2026P00304 DEMANDEUR URSSAF ILE DE FRANCE

] [Z] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS FRENCH GOURMET FOOD * La SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [L] [K] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS FRENCH

HENRY, Mme FREZET-TIRET, Juges. Ayant désigné M. HENRY, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

M MARTIN DE FREMON ΝT Juges : J. Bl ILS * : J.N.

Elle exerce une activité de Transports routiers de fret de proximité sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 842470791 et exploite un fonds de commerce de: Transports routiers de fret interurbains

EXPRESS Activité : transports routiers de fret de proximité N° RCS de BOBIGNY : 829782127 / N° de Gestion : 2025 B 1500 adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] France Représentant Légal : M.

MARTIN DE FREMON Т Juges : P. P. VALERY C : A A.

Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 21/01/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 16/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS LES FREROTS

[D] consultait une bourse de fret (TIMOCOM) aux fins de se faire substituer par un opérateur de transport pour réaliser les dix transports de marchandises.

La société TRANSMEL, spécialisée dans le transport routier de fret, a adhéré à ce dispositif pour les besoins de son activité.

ET : SARL ASSURANCES FREMONT [P] [Adresse 2] Représentée par la SCP BERNARDI, Avocats au Barreau de Draguignan.

LES FAITS La société Cat Gestion, spécialisée dans le courtage en assurance et la gestion de patrimoine, a conclu avec la société JRL-Transport, exerçant son activité dans le transport routier de fret

Sébastien SÉROT, avocat au barreau de Caen Audience présidée par Yves DUPIN, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT

975 147 Représentant(s) : Non représentée Audience présidée par Régis GRAS, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT

MARTIN DE FREMONT, Président de Chambre, J. MALARD et P. PILCH, Juges, assistés de Maître Olivier THOQUENNE, membre de la SCP Olivier THOQUENNE, greffier du tribunal de commerce.