AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69d8d4a7cdc6046d47c15832
9 avril 2026
9 avril 2026
Les techniciens de la SA KASTO FRANCE ont alors indiqué que la machine était fonctionnelle, mais que la fiche technique comportait des erreurs, la coupe automatique de matières plates de moins de 20 mm
Source officiellePage 1 sur 9
Chambre 02
6a0c8a13cdc6046d4733b403
12 mai 2026
12 mai 2026
Le Tribunal dira qu'en cas de non-restitution, la société [Localité 1] FRANCE SAS pourra appréhender les matériels en quelque lieu et quelque main qu'ils soient.
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