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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d3570bcdc6046d47462e10
10 avril 2025
10 avril 2025
. : P202201492 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 10 avril 2025 Chambre 2-5 SCI VOYAGEURS 5 rue Sainte-Félicité 75015
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07bafcdc6046d47d16898
27 avril 2026
27 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL ABONDANCE Prononcé par mise à disposition
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