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3 résultats pour « Fonseca »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b090fbcdc6046d4732e0c1

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F950 Numéro de Procédure collective : 2025RJ319 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS CARROSSERIE DE FONSALA

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans le cadre d'une décision prise en référé c'est-à-dire relevant de l'évidence ou de l'application stricte des règles de droit, le juge fondera sa décision d'une part sur les articles 493 et suivants

Source officielle
TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

le montant des subventions attribuées à chacun des 13 véhicules qu'elle a indûment perçues, et n'apporte pas d'éléments de preuve contraire, malgré ses contestations, En conséquence, le tribunal se fondera

Source officielle