et sociales dans les délais impartis, situation qui a conduit à une assignation en liquidation judiciaire par la Direction Générale des Finances Publiques en raison des dettes fiscales accumulées.

Le tribunal constate que les travaux ont été effectués dans les locaux de LA société COMPTABILITE GESTION ET FISCALITE AGRICOLE - COGEFA SA.

L'audience s'est finalement tenue le 15 avril 2026.

* Cet argument est infondé : le bail n'a pas été rédigé par un professionnel du droit, et son objet était la jouissance des locaux, non l'analyse fiscale.

un contrat de location financière destiné à financer le matériel composant cette installation.

Direction Générale des Finances Publiques, pour toute créance fiscale non rémissible privilégiée, née antérieurement à la date du jugement d'ouverture (TVA, Provision TVA et PAS) Créances fiscales

années 2018 à 2024 présentent en référence l'identifiant fiscal du local 071-269-0263963 Y.

Ce client a déménagé pour de nouveaux locaux qui disposait déjà de leur propre société de nettoyage.

Le 23 avril 2022, le magasin a ouvert au public.

L'intention est caractérisée lorsque l'activité n'est financée que par le non-paiement chronique des charges sociales et fiscales.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 2 AVRIL 2026 N° d'inscription au répertoire général : 2025000927 ENTRE DEMANDEUR: MINISTERE PUBLIC, PALAIS DE JUSTICE 51000 CHALONS

Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 22 octobre 2025 JUGEMENT : * réputé contradictoire, en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique

Résultats financiers Situation financière de CAFE FORESTA : […] A l'ouverture de la procédure la société employait 10 salariés.

DEMANDERESSE : * SAS FINELISS [Adresse 1] comparant par Madame [T] [R] née [Q], co-gérante de la SARL 13 FINANCES, Présidente de la SAS FINELISS, assistée de Maître Cyril TOURNADE, avocat au barreau

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le contrat litigieux, conclu avec la société AXOMEDIA et transféré à la société LOCAM, a pour objet le financement d'un site internet destiné à

Prétentions et moyens des parties : Pour le ministère public : A l'audience le ministère public renouvelle sa demande conformément aux termes de sa requête.

délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.626-9, L.631-19 et suivants, Vu le jugement rendu par ce