Meaux Avenue Salvador Allende 77100 Meaux représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, Substitut du Procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté [J] 46 rue de Condé 77260 La Ferté-sous-Jouarre

Le feu a pu être pratiquement éteint avant l'arrivée des pompiers. Les dégâts sont tels que le local est désormais inexploitable.

du Lac, [Adresse 2] LA FERTÉ-BERNARD, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Devant l'absence de réponse de la société MAISONS CONTOZ, la société SM FEU a été contrainte de s'adresser à justice.

Edouard FEAT, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 17 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue

commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 983 321 308 (2024B00022) depuis le 15/01/2024 et exploite une activité de : « Restauration rapide, pizzeria au feu

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Feu Monsieur [Q] [T].

07/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 01/07/2025 Président : Monsieur Pierre TOUFIC Juges : Monsieur Franck BUONANNO Madame Laurence DAYON Greffier : Madame Marine DESSAUX POTES AU FEU

[U] [Y] a formé opposition à l'ordonnance du juge commissaire rendue le 20/11/2025, autorisant la vente d'un ensemble immobilier dont il détient les parts indivises dans le cadre de la succession de feue

COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F805 Numéro de Procédure collective : 2015RJ1340 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : Feu

Edouard FEAT, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 17 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue

octobre 2025 LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du 6 février 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de : Monsieur [Z] [A] [L] (feu

Edouard FEAT, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 17 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue

Edouard FEAT, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 17 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue

La Société FERT, en la personne de son gérant Elle ne s'oppose pas à l'expertise mais émet les protestations d'usage.

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ordinaire à l'encontre de Feu Monsieur [B] [F], Organisme de formation professionnelle

Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe Débats en Chambre du Conseil le 20 Janvier 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : Me Patrick LEGRAS DE [E] ES/Q Liquidateur de SASU AUTO ECOLE FEU

Par jugement en date du 10/10/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de GARAGE DE LA FERTE SARL.