AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 3
69ef73f0cdc6046d47b8acf3
15 avril 2026
15 avril 2026
2026002422 PC : 2025J57 nature : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARL OUEST ORGANISATION FETES
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e76a2ecdc6046d4702869b
17 avril 2026
17 avril 2026
celle-ci a régulièrement été avisée de la date de l'audience ; Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 février 2025 ouvrant une procédure de sauvegarde à l'encontre de : SARL OUEST ORGANISATION FETES
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