Trib. de CommerceAFFAIRES COURANTES
Trib. de Commerce · AFFAIRES COURANTES — 27 mars 2025
- ECLI
- 69b86f0acdc6046d47e5fef7
- N° pourvoi
- 2025000983
- Date
- 27 mars 2025
- Condamnation
- 2 300 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
BUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000983 Jugement de jonction du 27/03/2025 Demandeur(s): SA LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : SELARL DIAJURIS - Me Christine ROUSSEL SIMONIN Défendeur(s) : SELARL MJ MARTIN prise en la personne de Me [J] [D] -en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL FEETEX- [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Composition du Trib ounal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Frédéric LARIVAILLE Madame Françoise BATTUT Madame Ariane GABRIC Greffier : Madame Sandra VIEIRA DA MOTA Débats à l'audience du 27/03/2025 Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 000983 avec l'affaire SA CIC LYONNAISE DE BANQUE C/ SARL FEETEX - SARL FEETEX 2 - Mr [W] [O] inscrite sous le numéro de répertoire général 2024002949 ; Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57.23 euros ; Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- AFFAIRES COURANTES
- N° pourvoi
- 2025000983
- Date
- 27 mars 2025
Référence
69b86f0acdc6046d47e5fef7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel