présentation de faux bilans et la diffusion d'informations fausses ou trompeuses.

COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS MY LOVELY BIRD Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE

COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS HENIA COUTURE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE

de ses principaux clients, que le coût de fabrication devenu non compétitif au regard des prix pratiqués sur internet ayant accentué ses difficultés, cette situation ne lui permet plus aujourd'hui de faire

DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL CIE FRANCAISE DE LAVAGE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE

conséquent, il y a lieu, en raison de l'incurie du débiteur, de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que Monsieur [B] [U] est défaillant à l'audience faute

Il conviendra ainsi, en application dudit article, de faire droit à la demande du liquidateur, de ne plus faire dès lors application en l'espèce des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de

Sur le lien de causalité Le lien de causalité entre la faute et le dommage est établi.

trouve aujourd'hui contrainte de solliciter la conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure liquidation judiciaire, Attendu que Monsieur [L] [S], est défaillant à l'audience, faute

cesser, * DECLARER que la fraude aux droits de l'associée minoritaire opérée par Monsieur [H] est un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser, * DECLARER que la faute de gestion

C'est pourquoi, le demandeur a été contraint de saisir le tribunal de commerce pour faire valoir ses droits.

par elle de justifier de toute faute contractuelle imputable à la société AD 9.

2020 et 2021 ; * déterminer le montant du préjudice subi par la société « La Ressource » du fait des carences et fautes de la société « HMC Audit Et Associés » ; * faire toutes observations utiles ;

En tout état de cause sur la garantie limitée des MMA Faire application du plafond de 500.000,00 € en l'absence de faute inexcusable, Déclarer que la franchise des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[X] [R] a été cité à comparaître à l'audience du 8 septembre 2025 à 9H00 pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L.653-1 et s., L651

y a lieu par conséquent de prononcer sa liquidation et mettre fin à la période d'observation, Attendu que Monsieur [U] [A], Représentant Légal de la société débitrice, est défaillant à l'audience, faute

en octobre 2023, annoncé l'ouverture du chantier « pas avant février 2024 » , puis confirmé une intervention en janvier 2024 « normalement prévue pour fin février si la météo me le permet » avant de faire

inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail dont Monsieur [M] [C] a été victime le 04 octobre 2014 ; * Retient la faute inexcusable de la SARL SAMSIC INTERIM et de la SARL BATISEB