JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F00323 DEMANDEUR SAS DP.R Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH en la personne de Me Véronique FAUQUANT

CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00690 DEMANDEUR SA GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] DENIS Représentée par la SCP PMH en la personne de Maître Véronique FAUQUANT

le 30 Octobre 2025 N° RG: 2025R00200 DEMANDEUR SARLU TBLC - MEIMOUN PRESTIGE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH en la personne de Me Véronique FAUQUANT

le 30 octobre 2025 N° RG: 2025R00199 DEMANDEUR SARLU TBLC - MEIMOUN PRESTIGE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH en la personne de Me Véronique FAUQUANT

OUTLET INVEST société de placement de prépondérance immobilière à capital variable Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH en la personne de Me Véronique FAUQUANT

le 30 octobre 2025 N° RG: 2025R00201 DEMANDEUR SARLU TBLC - MEIMOUN PRESTIGE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH en la personne de Me Véronique FAUQUANT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 Juin 2025 N° RG: 2025R00114 DEMANDEUR SAS [M] PREPAID SERVICES FRANCE [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH prise en la personne de Me Véronique FAUQUANT – Avocat

Jean Jaurès 95300 PONTOISE Assistée par la SCP HADENGUE & ASSOCIES, en la personne de Me DUPUY François, avocat, 52 rue Boissière 75116 PARIS et par la SCP PMH prise en la personne de Me Véronique FAUQUANT

est RN 6 - 296 allée de Viadorée 69480 Anse - RCS de Villefranche-Tarare B 799978762 Partie défenderesse : assistée de la SCP PETIT- MARCOT- HOUILLON & Associés -Me Antonin PIBAULT et Me Véronique FAUQUANT

personne de Me Thomas YESIL, Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS ENERGILEC Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Réprésentée par la SCP PMH en la personne de Me Véronique FAUQUANT

Comparante DÉFENDEUR SAS HMC AUDIT ET ASSOCIES Prise en la personne de son représentant légal 2 rue Robert Schumann 95880 ENGHIEN LES BAINS Représentée par SCP PMH en la personne de Me Véronique FAUQUANT

OCTOBRE 2025 CHAMBRE 10 N° RG : 2024F00114 DEMANDEUR SAS [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH en la personne de Maître Véronique FAUQUANT

OCTOBRE 2025 CHAMBRE 04 N° RG : 2025F00104 DEMANDEUR SAS VIACON FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH en la personne de Maître Véronique FAUQUANT

2025 CHAMBRE 05 N° RG : 2025F00527 DEMANDEUR SA COFICA [O] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH et Associés en la personne de Maître Véronique FAUQUANT

11 mai 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2025F01133 DEMANDEUR SA COFICA [S] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH prise en la personne de Maître Véronique FAUQUANT

2024F00362 DEMANDEUR SARL ABC INTERIM ASSISTANCE BATIMENT CHANTIER INTERIM Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH en la personne de Maître Véronique FAUQUANT

DU 10 DECEMBRE 2025 CHAMBRE 03 N° RG : 2024F00001 DEMANDEUR SAS [I] 23 Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH en la personne de Maître Véronique FAUQUANT

FEVRIER 2026 CHAMBRE 02 N° RG : 2025F00626 DEMANDEUR SA SOCIETE GENERALE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH en la personne de Maître Véronique FAUQUANT